Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 novembre 1999 et 26 janvier 2000, présentés pour Mme Samira X..., demeurant ... ;

Vu 1°/, sous le n° 331249, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence , demeurant

Vu 1°/, sous le n° 331251, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle , demeurant

Vu 1°/, sous le n° 331254, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1992 et 10 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie

Y... qui a demandé le bénéfice de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1982 en dernier lieu le 27 novembre 1986, n'a pas sollicité dans le délai d'un an courant de la promulgation de la loi du 8 juillet

Quant à l'application en l'espèce de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 : 15.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU, dont

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MIMET (13120), et tendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 15 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu 1°) sous le n° 111 677, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1- la Ville d'Amiens, représentée

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 2004, 16 février 2005 et 3 mars 2005 présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamid X..., demeurant ... ; M.

est assurée, s'agissant des avocats, par des centres régionaux qui ont le caractère d'établissements d'utilité publique ; que l'article 19 de la même loi a ajouté à la loi du 31 décembre 1971 un article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1998 et 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

novembre 2013 et de leur capitalisation à compter du 15 novembre 2014.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.