De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b.

communication électronique entre les juridictions judiciaires ordinaires du premier et du second degré et les avocats, qui ont pour objet de régir les conditions, notamment en termes de sécurité, de mise

du juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes, au motif que la créance dont elle se prévalait ne pouvait être regardée comme non sérieusement contestable.

: 1°) d'annuler l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015, signée par le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la réforme

Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

en Conseil d'Etat. " ; qu'aux termes de l'article R. 36 du même code, pris pour l'application de la disposition précédente : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer

Vu 1° sous le n° 66 945 le recours enregistré le 8 mars 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la Défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : réforme le

ampliatif presentee pour le sieur x, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 22 aout 1973 et 8 mars 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer

DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Par un arrêté du 23 octobre 2017, le maire, après deux avis de la commission de réforme en date des 6 avril et 20 septembre 2017, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.

à sa charge doivent être rejetées ; Article ler : La Société d'Aménagement et d'Equipement du Nord garantira la VILLE DE DENAIN de l'intégralité des condamnations mises à sa charge.

EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" PAR AVIS DE MISE

Article 2 : Les intérêts de retard sont substitués, dans la limite du montant desdites pénalités, aux pénalités pour absence de bonne foi mises à la charge de M. et Mme X... et afférentes au supplément

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 9 décembre

de service et à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement sexuel et de faits de harcèlement moral et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de saisir la commission de réforme

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général de Sainte-Marie-aux-Mines

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA01643 du 17 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X..., demeurant ..., et tendant, dans le dernier état de leurs conclusions, à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme