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d'une part, ce refus, qui l'a empêché de recueillir les données nécessaires à l'accomplissement de sa mission, l'a déjà obligé à reporter la réalisation d'un troisième rapport sur les conditions de détention

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soumis à l'impôt sur les sociétés du seul fait de sa forme sociale et que l'article 2 de ses statuts excluait qu'il ait une activité commerciale ; qu'en déduisant de ces seules constatations que la mise

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Y, entré en France en 1993, soutient qu'il a, à plusieurs reprises entre 1990 et 1993, été arrêté et placé en détention par les autorités sri-lankaises en raison de ses liens supposés avec des groupes

ministre a rapporté le décret du 19 mars 2014 prononçant la naturalisation de M.B..., sur le fondement de l'article 27-2 du code civil, au motif que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions légales mises

transitoires , lequel était composé des articles 90 et 92 ; que les articles 91 et 92 ont défini notamment les compétences respectives du chef de l'Etat et du chef du gouvernement au cours de la période de mise

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" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'article 195 du code général des impôts subordonne notamment l'avantage qu'il prévoit à la détention

I...G..., la détention exclusive des droits d'exploitations du film " L'homme qui tua Don Quichotte " d'une part, par un jugement du 19 mai 2017 du tribunal de grande instance de Paris, et, d'autre part

annulé le jugement du 20 décembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 p. 100 à cet impôt mis

En se prononçant ainsi, alors qu'il résultait du contrat de travail de l'intéressée que la détention d'un permis de conduire était indispensable à son activité d'ingénieur commercial en bureautique et

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Par un arrêt n° 12VE01254 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et les a déchargés des impositions et pénalités mises à leur

Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que les conditions de détention en Ukraine sont de nature à l'exposer à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne

° de l'article D. 249-2, une faute du deuxième degré ; qu'enfin, il résulte des dispositions des articles D. 251 et D. 251-3 du même code, applicables au litige, que si, pour les détenus majeurs, la mise