Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé, l'acte rendant public le plan d'occupation des sols ou sa modification devient exécutoire dans le délai d'un mois

A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la somme correspondant au rappel de cette prime à compter du 1er février 2002 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée

termes de l'article 2-3 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, la commission instituée par l'article 2 dudit décret "donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression

général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'à la suite de la suppression

d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression

du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relative à la suppression

l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2°) d'ordonner à la garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de sa situation dans le mois

locaux du collège dès la rentrée scolaire, le 1er septembre ; - les mesures litigieuses portent atteinte au droit des personnes handicapées de se faire assister par des animaux éduqués et de choisir le mode

environnementale, en l'assortissant, le cas échéant, des prescriptions requises ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de fixer ces prescriptions, dans un délai de quatre mois

mai 2010 et, deuxièmement, au N-SIS II au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre audit ministre de lui communiquer ces informations dans un délai de 2 mois

l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, ces autorités ont décidé, le 17 mai 2022, de suspendre l'activité de cet établissement à compter du 18 mai 2022 pour une durée de six mois

ET PROVENANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950 ; QU'A DEFAUT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL POUR LES ANNEES 1964 ET 1965, LE SIEUR X...

dont trois mois avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sieur X... soutient qu'il était en droit de déduire de ses revenus globaux, pour ces trois années, les frais de réparation des dégâts causés en 1962, par des avions militaires volant à une vitesse supersonique

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement ... sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document ou de documents

qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode

A les documents demandés par lettre du 27 octobre 2005, et enjoint au département des Hautes-Alpes de communiquer lesdits documents dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement

suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste ; que l'article 9 de la même loi a introduit un nouvel article L. 5211-6-2 fixant d'une part le mode