la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour d'appel que, par convention du 17 décembre 1990, la COMMUNE DE SEVRAN a confié à la SEMIPFA la réalisation

où le contribuable a bénéficié du sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, il continue à bénéficier de ce sursis pour les seuls prélèvements sociaux jusqu'à la réalisation

été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 242-0 M dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation

ces dispositions que la Commission de régulation de l'énergie est tenue, avant l'adoption des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, de consulter les acteurs du marché, selon des modalités

Marseille du 14 novembre 2019 qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation

des organismes, au service des prestations et au recouvrement. / Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux.

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 (...) soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale

cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service ; que sont, en revanche, inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités

termes du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel

le cas où, les allocations forfaitaires étant attribuées pour frais de représentation et de déplacement, l'entreprise rembourse déjà aux dirigeants des frais de même nature sur justification de frais réels

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre " ; que si le IV de l'article R. 752-7 du même

lieu, qu'en application du I de l'article L. 5214-16 cité ci-dessus, une communauté de communes n'exerce des compétences en matière d'aménagement de l'espace, au nombre desquelles peut figurer la réalisation

.) / 4° Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'Etat, dont les modalités sont définies par décret " ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code

de la Commission du 17 décembre 2019 ; - le règlement d'exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités

d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : « I-Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités

ainsi que de ce communiqué de presse ; 2°) d'enjoindre à ARCEP de reprendre la procédure d'attribution des fréquences au stade de la proposition au ministre chargé des communications électroniques des modalités

Cahors, d'une part, d'interrompre sans délai l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du marché objet de l'accord-cadre litigieux et, d'autre part, si elle entendait poursuivre la réalisation

d'application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités

Le cahier des charges fixe les conditions et modalités de l'opposition mentionnées au deuxième alinéa./ » ; Considérant qu'aux termes du IV de l'annexe du décret attaqué, qui modifie le 3° de l'article