constitutif d'une simple modification du plan de sauvegarde de l'emploi annulé par l'arrêt du 11 janvier 2007 de la cour d'appel de Paris ou comme un plan de sauvegarde de l'emploi entièrement nouveau

administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 1987 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a, en application de l'article L. 123-3-2 du code

des lots n° 1 et n° 5 du "lotissement Gardiol" à Carpentras ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Leur nombre ne peut excéder vingt " ; que l'existence de cinq chambres régionales des comptes en outre-mer étant prévue par d'autres dispositions législatives de ce code, la modification ainsi apportée

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ;

général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de coopération intercommunale compétent lorsque, comme en l'espèce, la décision de modification relève d'un tel établissement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.123-4 du code de

Par un arrêt n° 10DA01601 du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M.A... à l'encontre de ce jugement.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ;

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative ; 7.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu la requête, transmise par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris du 18 janvier 1994 en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Par un arrêt n°s 19BX03439, 20BX00345 du 16 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du syndicat mixte ILEVA, annulé l'article 1er de ce jugement et rejeté la demande présentée

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'appel qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution. ".