EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE DISPOSAIT DE LA MOITIE DES RESSOURCES APPORTEES AU MENAGE PAR SON MARI ET QUI S'ELEVAIENT A 17.570 F PAR AN ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE LA SOMME REVENANT A LA DAME A...

défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil général dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci

Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active. 2.

, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.

X se bornait à comptabiliser globalement en fin de journée dans ses écritures le montant de ses recettes, sans procéder à un relevé détaillé de ses opérations au moyen de fiches de caisse ou de bandes

ristournes qu'elle leur consent à cet effet ; que, toutefois, la publicité ainsi effectuée par l'intermédiaire de tiers ne saurait être regardée comme ayant rendu, pour la société, sans intérêt de recourir

X... de FRANCE qui ne conteste ni l'existence, ni le montant des bénéfices qui ont été regardés comme distribués par la société, s'est, en application de l'article 117 du code général des impôts, désigné

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant qu'il résulte de

Ainsi, le montant des recettes collectées ne peut être regardé comme ayant influencé directement l'importance des aides accordées chaque année, dont le montant a évolué significativement moins vite que

X..., celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'administration a fait une estimation exagérée de ses bases d'imposition ; Considérant que si le requérant conteste la valeur retenue par l'administration

X... au titre de l'année 1973 doit être ramené de 1 783 900 F à 1 435 100 F, soit à un montant inférieur à celui qui a été retenu par le tribunal administratif ; En ce qui concerne l'année 1973 : Considérant

des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus ; - 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ; - 100 % quelle que soit l'importance de ces

interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts

X... a déduit du montant des loyers qu'il avait déclarés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et qui provenaient de la location, à compter du 15 juin 1973, d'un étang dont il est propriétaire, les

"ETABLISSEMENTS EUGENE ET HENRI Y..." ait recouru à un montage ayant eu pour objet exclusif d'éluder ou d'atténuer ses propres charges fiscales ; que, par suite, elle ne démontre pas l'existence d'un abus

créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant

LES BENEFICES SOCIAUX ETANT STATUTAIREMENT DE 70 %, LES BASES D'IMPOSITION DE CELUI-CI TANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'A

ne peut être accueilli ; Considérant que la décision attaquée énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant qu'il ressort

Elles peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente (...) ".

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les