X... tenait de sa qualité de demandeur du statut de réfugié ; Considérant toutefois qu' il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

d'examiner les autres moyens soulevés par le comité de défense du Val de Suèvres et autres devant le tribunal administratif d' Orléans ; Considérant, d'une part, que l'étude d'impact comportait une étude

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a estimé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation du jugement

A... devant le tribunal administratif était irrecevable, faute d'avoir été précédée devant l'autorité administrative compétente d'une demande fondée sur l'un des moyens mentionnés à l'article L. 281 de

la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que ces demandes devaient être regardées comme des réclamations relatives au fait générateur de la créance et qu'à

A s'est, devant la cour administrative d'appel, borné à faire état de sa qualité de dirigeant salarié de la société dont la S.A.

, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

des conclusions de la requête d'appel et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.

que celle-ci a omis de répondre au moyen tiré devant elle par M.

, déclaré nul et non avenu le jugement du 23 juin 2020 et rejeté la demande de Mme B présentée devant le tribunal administratif de La Réunion.

Par un arrêt n° 14VE00862 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la SARL Le café des sports contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19NC00003 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé les articles 2 et 3 de ce jugement, remis à la charge de M.

; Mme A et autres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30

PLUS OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN PRESENTE

Vu l'ordonnance n° 12NT00444 du 6 mars 2012, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2006 du tribunal administratif

dont la réparation incombait au département de la Nièvre, la cour administrative d'appel de Lyon a, dès lors, commis une erreur de droit ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

, d'examiner les autres moyens soulevés par la société civile immobilière Serviez devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant, d'une part, que l'arrêté du maire de Pau vise la demande de permis

VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

que le préjudice invoqué n'était ni réel, ni certain ; que, saisie d'un appel de M.