Article 3 : Le département de l'Eure versera à la SOCIETE SIGNATURE une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du code de justice administrative ou ne s'est

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession...

4 janvier 2000 et qui ont permis de constater que cet engagement n'était pas respecté, le conseil supérieur de l'audiovisuel a, par une décision du 7 mars 2000, suspendu l'autorisation d'exploiter le

Mehmet Y, demeurant ..., au nom de sa mère, Mme Sultan YX ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 décembre 1999, par laquelle le consul général de

de justice a décidé le 2 juillet 2004, d'une part, de modifier les parcelles ZM 28 et ZA 1 du compte n° 97 des biens propres de M.

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - les décisions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée, dès lors que la fin de la gratuité des tests

du plan local d'urbanisme, relatif au stationnement des vélos ; - insuffisamment motivé sa décision en ne se prononçant par sur le moyen tiré de ce que la décision de refus de permis de construire qu'elle

de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que ni les dispositions précitées du code

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie privée qui comprend le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'aller et

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 août 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la justice en défense, que M.

J D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions

monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,