procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux du 21 février 1990 qui tendait d'une part à titre principal, à la modification de la note

établissements d'enseignement agricole publics et privés, 2°) de l'arrêté du 10 mars 1986 fixant la répartition des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 3°) de la note

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 janvier 1973 ; Vu le statut du personnel de la Banque de France ; Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 31 mars 1983 ; Vu la note

les pouvoirs du groupe de travail des maîtres auxiliaires, la liste des postes pourvus par discipline au cours des dix dernières années et particulièrement dans les dix derniers mois, de circulaires, notes

AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

reproché à Mme X... d'avoir sollicité auprès d'une compagnie de transport aérien la délivrance pour son usage personnel de deux billets à tarif réduit aller et retour pour les Comores, alors qu'une note

modifié ; Vu la décision de LA POSTE n° 742 du 21 avril 1999 relative au dispositif de promotion par niveau de compétence pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau ; Vu la note

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 8 décembre 1997 de la direction de l'administration pénitentiaire relative, notamment, aux recours en notation des

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA NOTE

C..., cette note de service n'a, ni pour objet, ni pour effet de mettre en cause l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat, dans sa décision précitée du 8 décembre 1982 ; Considérant que le décret

novembre 1989 par laquelle le ministre du travail, infirmant la décision du 29 juin 1989 du directeur régional du travail, a autorisé l'intégration dans le règlement intérieur d'Eurodif-Production de la note

C G ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler deux notes de service n° 049/2103 du 9 juin 2013 et n° 048-13/bv du 19 juillet 2013 par lesquelles la présidente de la chambre de commerce

Par une note de service du 4 juillet 2022, prise en vue de l'application, à compter du 1er septembre 2022, de ces dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, le directeur général des ressources

X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service du 23 septembre 1993 par laquelle la directrice de la Poste de l'Essonne a mis en place un dispositif pour l'attribution des quartiers de distribution

X tendant à l'annulation de diverses décisions et notes de service : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant que M.

; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 31 décembre 2001 du directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts relative aux

lesquelles le chef de la sécurité générale du commissariat central de Bordeaux a refusé de lui accorder ses congés annuels pour la période du 31 décembre 1989 au 2 janvier 1990 ; à l'annulation de la note

des personnels de l'équipement et de l'environnement - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle maintient le régime indemnitaire antérieur, la note

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une note de service du 4 février 2015, le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a mis en place des modalités particulières