CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 029 résultats pour « oblig »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636579

Admin. suprême

7 juillet 1950

7 juillet 1950

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Réglementation du droit de grève dans les services publics.

Résumé IA — à vérifier

Page 33 sur 1902

← PrécédentSuivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634154

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635680

Admin. suprême

23 juin 1965

23 juin 1965

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige contre un arrêté de débet.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007741292

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683873

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES SERVICE DE DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DE LA TUBERCULOSE, DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ET DE PREVENTION DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES , NE POUVAIT LEGALEMENT MECONNAITRE L'OBLIGATION

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698427

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

[2] Présence de la famille lors de l'exhumation consécutive à la reprise - Absence d'obligation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665161

Admin. suprême

15 juin 1979

15 juin 1979

A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, A L'ENQUETE A LAQUELLE SONT SOUMIS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, N'OBLIGE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649915

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit de grève - Limitations.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007697

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

. - MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE LOCALE - OBLIGATION DE LES MENTIONNER DANS L'ÉTUDE D'IMPACT - EXISTENCE. | NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008044546

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

et de la teneur des informations recueillies (1) - Portée - Renseignement ne procédant d'aucun document qui aurait pu être transmis au contribuable - Obligation d'en mentionner l'origine.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005932

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Durant ce délai, le contribuable peut présenter ses observations ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546336

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

et de consultation ainsi que des justifications qu'il appartient à l'employeur de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035724

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Jacques Dechoz ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 janvier 1999 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et agents publics

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738541

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

de l'obligation - Etablissement non soumis à l'obligation d'édicter un règlement intérieur - Etablissement public du culte - Ecole secondaire ecclésiastique d'Alsace-Lorraine.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725756

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale que s'ils remplissent les conditions d'accès auxdits emplois et justifient en outre avoir satisfait à l'obligation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385728

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

placement dans un local de rétention administrative, d'autre part, à l'annulation de la décision du 5 février 2007 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'elle rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008046276

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

cette ouverture, et aux modalités essentielles de financement et de paiement du marché envisagé ; que l'article 380 du code des marchés publics, qui transpose en droit interne le principe de cette obligation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405452

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

L. 3212-1 DU CSP) - OBLIGATION POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ DE PRODUIRE LA DEMANDE DU TIERS SANS OCCULTATION - EXISTENCE [RJ2] - OBLIGATION DE SOUMETTRE CETTE PIÈCE AU CONTRADICTOIRE - EXISTENCE, SI LE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724763

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747718

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Administrateurs de l'INSEE (décret du 31 mars 1967) - Etablissement de la liste d'aptitude

Résumé IA — à vérifier