En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Par une ordonnance n° 2505928 du 11 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur d'organiser le retour en France de M.

des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1200694 du 29 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au garde des sceaux, ministre

Par une ordonnance n° 2208471 du 14 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, admis provisoirement M.

Par une ordonnance n° 2503168 du 3 octobre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.

A ; - le représentant du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction ; Vu la note en délibéré

fondamentales ; - il est porté atteinte à la libre expression du suffrage en ce que, d'une part, 227 000 électeurs ont été radiés des listes électorales en raison d'une mauvaise mise à jour de celles-ci

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Par une ordonnance n° 2300053 du 10 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Par une ordonnance nos 2109318, 2109319 du 2 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant, sur le fondement

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur

notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression, le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensées et d'opinion, le principe de libre expression des suffrages et l'exercice

d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, au droit de propriété, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, à la liberté d'exercer librement son culte, à la primauté du droit de

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Par une ordonnance n° 1704056 du 24 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée. / A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition