DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201751 du 16 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement

n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre

du 23 décembre 1958 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Par une ordonnance n° 1430651 du 1er août 2023, le président de ce tribunal lui a donné acte, d'office, du désistement de sa demande.

Par une ordonnance n° 1430654 du 1er août 2023, le président de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande.

LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles " la collectivité de Saint-Barthélemy exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles

Par une ordonnance n° 2011515, 2011596 du 3 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 162

BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES CHARGEE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE LA SOMME DE 70.043,57 F PLUS LES INTERETS MORATOIRES ET LES INTERETS COMPENSATOIRES EN REGLEMENT

spécifiques dérogeant le cas échéant non seulement aux règles statutaires propres à cecorps mais encore à d'autres règles d'ordre général telles que celles résultant du décret du 5 décembre 1951 ; Considérant

annule cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

LA MAIRIE DE COURMELLES, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 1ER DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET CI-DESSUS MENTIONNE DU 23 SEPTEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE

ROGER ET CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUILLET 1972 PRONONCANT CETTE INTEGRATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE LETTRE ET DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ENSEMBE LE DECRET

Par une ordonnance n° 2206714 du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

, en deuxième lieu, que l'article 6 de la loi du 22 janvier 1988, qui habilite le règlement général à fixer "les règles nécessaires au contrôle de l'activité des sociétés de bourses" et "les règles relatives

X... avait omis de faire réguler par le médecin présent un appel de détresse, et sur ce que M.

DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ETUDES ET DE TRAVAUX S.A.D.E.T.R.A.

EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE ENTREPRISE A LUI VERSER LA SOMME DE 199 100 F AUGMENTEE DE 30 000 FRANCS ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET

d'annulation de la décision du 20 septembre 1993 par laquelle le directeur des polices urbaines en Nouvelle-Calédonie lui a refusé l'octroi d'un mois de congé annuel au titre de l'année 1993 ; 2°) de régler