Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 77/92/CEE du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation

décembre 1984 par laquelle le ministre de la culture a chargé les inspecteurs des monuments historiques à compter du 1er janvier 1985 d'une circonscription administrative ; - annule les arrêtés ministériels

UN AN APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, CHACUN DES ETATS MEMBRES TRANSFORME LES CONTINGENTS BILATERAUX OUVERTS AUX AUTRES ETATS MEMBRES EN CONTINGENTS GLOBAUX ACCESSIBLES SANS DISCRIMINATION

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - la

des affaires sociales en date du 28 avril 1997 pris pour son application ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

le délai d'une semaine, la distance d'isolement par rapport aux tiers, fixée par l'arrêté préfectoral du 22 mai 1986 pour la partie cellules verticales en béton de son établissement de Naintré et, d'autre

de 2 500 F par jour de retard ; - de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... à lui verser une somme de 5 470 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre

PASSEE ENTRE L'ETAT ET L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION, EST SANS QUALITE POUR DEMANDER AU JUGE DU CONTRAT L'ANNULATION DE CETTE CONVENTION ; CONSIDERANT, D'AUTRE

N'A DROIT A AUCUNE REPARATION, D'AUTRE PART, QUE LADITE REPARATION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE MORAL ET DE CELUI RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE

trois années en application des articles L. 12 h) et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement ; Vu les autres

membres le choix de lui conférer un caractère glissant ou fixe ' 2°) Dans l'hypothèse où ces dispositions devraient être interprétées comme imposant une période de référence glissante, la possibilité ouverte

et de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel

DONT L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE PRESCRIT LE 8 DECEMBRE 1965 ET DONT L'ETUDE ETAIT ENCORE EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, LA POSSIBILITE OUVERTE DE CE FAIT AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES DE

diligentées sans délai et après consultations, les études scientifiques et médicales prévues par l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et, d'autre

A contre la décision en litige du 17 novembre 2023 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatifs, d'une part, aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau hormis les limicoles et les oies et, d'autre

publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en tant qu'il le nomme dans le grade d'inspecteur départemental de première classe, 3ème échelon, à compter du 1er avril 2011 et l'arrêté ministériel