DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 2103199, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé le bien-fondé de sa dette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre

Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l'autorisant à adopter

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 439877, par une requête, enregistrée le 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des jeunes avocats de Paris (UJA de Paris) demande

statuant en référé a ordonné une expertise en vue de déterminer son état de santé à la suite d'une opération subie à l'hôpital Boucicaut à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-11

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 1994 en tant que par celle-ci le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

1ER REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS ET SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, DE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE BUREAU D'AGE DU

des sceaux, ministre de la justice, ont rejeté ses demandes, reçues le 7 mai 2018, tendant, d'une part, à l'adoption des dispositions permettant de se conformer à la directive (UE) 2016/343 du Parlement

B... a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a notamment refusé

SERRURIER, LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 3 JUIN 1976 ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DU CONCOURS NATIONAL OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS

. ; QUE L'EMPLOYEUR, ESTIMANT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SA DEMANDE DU 25 JUIN 1979 EN TANT QU'ELLE VISAIT M. X...

X au tribunal administratif de Paris ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le dossier de la requête de M. X est transmis au tribunal administratif de Paris.

le 15 septembre 2005, présentée par Mme Isabelle A, demeurant ... et tendant d'une part à l'annulation de la décision du 8 juillet 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa candidature

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice d'un reclassement indiciaire

Marc B, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ainsi que M.