pour dépassement du coefficient d'occupation des sols d'un montant de 5 281 920 F par décision du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté préfectoral du 30 mars

pour dépassement du coefficient d'occupation des sols d'un montant de 936 000 F par une décision du 10 octobre 1990 du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté

autorisés par un permis de construire délivré le 6 juin 1990 par le maire de Paris en vue de la construction d'un bâtiment situé ... (19ème) et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation

maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ; - les conclusions de Mlle Fombeur

B se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau rejeté sa demande tendant

Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale () ".

tenant à l'âge de la société ainsi qu'au caractère de PME au sens du droit de l'Union européenne (...) des sociétés dans lesquelles la holding détient des participations sont appréciées : - à la date

soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; que l'immeuble appartenant à M. et Mme X... a fait l'objet d'une adjudication sur saisie immobilière à la suite d'une procédure déclenchée par la caisse

Par suite, l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation n'est pas fondé à soutenir qu'en permettant qu'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation soit associé à une activité

cabinet de courtage et conseil en assurances Lasaygues et de Lagarde (LDL) détenues par M.A..., pour le prix de 1 254 322 francs (191 220,16 euros), montant pour lequel elle a alors inscrit les parts en cause

EXCES DE POUVOIR ; 1° DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 80-190 DU 5 MARS 1980 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, PARTIE REGLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION

au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de participer

Dans ce cas, l'Agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'Agence peut aggraver la sanction prononcée

enregistrés les 24 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire rectificatif, enregistré le 12 janvier 1983, présentés pour la Société Méridionale de Participations

X et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et du médecin-conseil, chef du service du contrôle médical près ladite caisse, - les conclusions

B A, gardien de la paix, à raison de sa participation à des échanges intervenus au moyen de la messagerie WhatsApp associant plusieurs fonctionnaires de police, gardiens de la paix et adjoints de sécurité

Mme A...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une interdiction de participer

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2009-29 du 1er octobre 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

Vu 1°), sous le n° 60 984, la requête, enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS, représentée par le président