Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

enregistrés les 15 septembre et 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société EDP Renewables France, dont le siège est au 40, avenue des terroirs de France, à Paris

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les projets d'arrêtés ont fait l'objet d'une mise en ligne commune du 8 au 29 janvier 2018 accompagnés d'une présentation rappelant le contexte général

sédentaires ou forains ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D a déposé, le 22 mars 2021, une demande de permis de construire pour des travaux sur son pavillon, consistant, d'une part, en une démolition

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

, de sa demande de permis de construire un parc éolien, et, d'autre part, de sa demande tendant à la communication des motifs de la première décision ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande

D'une part, aux termes de l'article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

. ; la société "S.P.M." demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé l'arrêté

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli contenant la demande de M.

) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 31 octobre 1994, le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Si le dépôt par un ouvrier de l'Etat exposé aux poussières d'amiante d'une plainte avec constitution de partie civile contre une collectivité publique ou le fait de se porter partie civile afin d'obtenir

complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 21 novembre 2006 et 23 janvier 2007, présentés par l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE PARIS dont le siège est situé, 95,

la charge du bureau d'études Mediteg et de la société vigna la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B est arrivée en France le 16 septembre 2021 accompagnée de son fils mineur gravement malade et qu'elle a déposé une demande de certificat

l'immeuble sis ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Paris et notamment ses articles UC 14 et UC 15 ; Vu le code des tribunaux