dans la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de la pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à la personne du pensionné, notamment

Z... ne pourrait l'accompagner en Biélorussie en cas de retour dans son pays d'origine et qu'elle n'est pas elle même assurée de bénéficier d'un visa pour revenir en France, elle n'apporte, en tout état

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu de l'article 22 de l'ordonnance susvisée

marocaine, demande l'annulation de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Sur les fins de non-recevoir

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail et des affaires sociales : Considérant qu'il résulte des dispositions

Y... était ainsi, à la date du 25 août 1998, dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ; Considérant que

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, pouvant

notification des redressements qui lui sont assignés, n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit ; que dans

B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Lenaïc, Auxence et Léandre B..., Mme C...

Blanc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université de Paris Nanterre : 2.

Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ".

conditions du recours de ces conseils aux centrales d'achats déjà constituées et, troisièmement, qu'il impose en procédure formalisée la publication des avis de marché à la fois dans un journal habilité à recevoir

A, qui est éleveur de chiens, a intérêt à agir contre ces décisions ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par la Société ne peuvent qu'être écartées ; Sur la légalité des décisions attaquées

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université Paris Cité : 2. Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée ne concerne que la seule candidature de M.

du 15 mai 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière, un moyen tiré de l'erreur manifeste commise par le préfet du Bas-Rhin dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle

ci-dessus sous le n° 182709 ; l'ASSOCIATION "CHANGEZ LA UNE" et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 96-614 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 septembre 1996 portant

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ACPR : 3.