le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme d'un million d'euros augmentée des intérêts légaux en compensation de la perte

D'ECONOMIE MIXTE REGION PARISIENNE SECTEUR SUD-EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a limité à 21 158,95 euros pour perte

a accordé décharge que partielle des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 1974, 1975, 1976 et 1977 ; - lui accorde la décharge totale

DATE DU 25 JUIN 1976, LA REALISATION D'UNE CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DESTINEE A FOURNIR DU COURANT A E.D.F., A DEMANDE REPARATION A CETTE ENTREPRISE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS, A RAISON DE L'ARRET TOTAL

, qui vient aux droits de la "Société Sucrière de l'Oise", demande la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle cette dernière a été assujettie du chef des remises de dettes, d'un montant total

; que, dans le cas de versements effectués en exécution d'engagements multiples souscrits sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative de Paris a constaté d'une part, que la quantité totale de maïs livré par la SOCIETE ANONYME COMPTOIR EUROPEEN

remplie en ce que, d'une part, la décision attaquée porte atteinte à sa réputation, d'autre part, elle emporte pour lui de graves conséquences financières, enfin, elle l'expose à un risque important de perte

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974 DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 JUIN 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 4 A PERTHES

président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à une amende administrative d'un montant de 634 euros, d'autre part, de lui accorder la remise totale

Les règles énoncées au point 3, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf

A... au titre de sa perte de gains professionnels de 2005 à 2014 et de son déficit fonctionnel permanent, sans imputer sur les pertes de gains professionnels à compter de 2012 et le déficit fonctionnel

Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les

EN EVALUANT A 6.000 F LA PERTE DES RECOLTES 1976 ET 1977, ET A 18.000 F LE DOMMAGE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE PIEDS DE VIGNE ET D'ABRICOTIERS, SOIT AU TOTAL 24.000 F ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU

X... du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint du 7 octobre 1976 au 12 septembre 1977 et à 18 000 F le préjudice résultant des toubles dans les conditions d'existence éprouvés par

AU MOMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, UNE BAISSE SENSIBLE DE LEUR PRODUCTION TEXTILE, LIEE A UNE DEPRESSION DU MARCHE, ET FAISANT APPARAITRE, A EFFECTIFS CONSTANTS, UNE IMPORTANTE PERTE

voie de rectification d'office, les recettes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée déclarées au titre de ces années et l'a assujettie aux suppléments de taxe correspondants ; que le requérant ne peut

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

contesté, que cette comptabilité était dépourvue de valeur probante, l'administration a rehaussé, par voie de rectification d'office, les résultats déclarés au titre de ces années ; que le requérant ne peut