Eu égard au temps écoulé depuis l'enregistrement de la plainte de M.

Le conseil départemental de la Haute-Garonne a transmis cette plainte sans s'y associer.

d'occupation des sols de la commune de La Roquette-sur-Siagne en tant que ce plan classait dans les emplacements réservés la parcelle A 219 lui appartenant ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté

en date du 26 mars 1985, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1982 du commissaire de la République, préfet de la Somme, approuvant le plan

d'occupation des sols de la commune, d'autre part de la délibération en date du 22 mai 1987 du conseil municipal de ladite commune portant approbation dudit plan d'occupation des sols, en tant que ce

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 août 1982 du commissaire de la République de Seine-et-Marne rendant public le plan

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Ruynes-en-Margeride a approuvé le plan

1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 mars 1987 par laquelle le conseil municipal de la Valette-du-Var a approuvé le plan

le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 janvier 1986 du conseil municipal de Lissieu approuvant le plan

jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 janvier 1987 du conseil municipal de Rion-des-Landes modifiant le plan

jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 1983 par lequel le préfet du Calvados a approuvé le plan

7 JUILLET 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD EN DATE DU 26 MAI 1978 APPROUVANT LE PLAN

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 14 novembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Cebazat (Puy-de-Dôme) a approuvé le plan

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République du département des Vosges a approuvé la modification du plan

mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Corveissiat (Ain) portant approbation du plan

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1986 par laquelle le maire de D'Huison-Longueville a refusé de proposer au conseil municipal la modification du plan

tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 février 1986 par laquelle le conseil municipal de Marclopt a approuvé le plan

Y..., son plan d'occupation des sols en tant qu'il a classé en zone constructible la parcelle n° BS 116 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.