Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE PONT-EVEQUE, dont le siège est à Pont-Evêque (38780),

l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération" ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi "les règles générales qui déterminent les conditions ... de cessation

l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération" ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi "les règles générales qui déterminent les conditions ... de cessation

l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération" ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi "les règles générales qui déterminent les conditions ... de cessation

n'était pas en diminution dans la zone de chalandise correspondant au projet présenté par la société civile immobilière Destrellan ; que le rapport produit par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre

PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE CHARGES OU OFFICES, AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION

Y... conteste l'imposition de la plus-value qui a résulté pour lui de l'incorporation dans son patrimoine privé en 1977, lors de la cessation de son activité, de l'immeuble qui servait à l'exercice de

portées au crédit de ses comptes bancaires pendant l'année 1973 ; qu'elle a ainsi fait connaître au contribuable, conformément aux dispositions du II de l'article 3 de la loi précitée, applicable sur ce point

DU 1ER MARS 1951 ; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE A EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE DONNER UNE BASE LEGALE AUX MESURES DE REGLEMENTATION DU MARCHE INTERIEUR EDICTEES DANS CES TERRITOIRES APRES LA CESSATION

des services fiscaux de Seine-et-Marne a accordé la décharge de l'imposition contestée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les conclusions de la requête de M. de WULF sont devenues sur ce point

Hypermarchés à étendre de 3 000 mètres carrés la surface de l'hypermarché de 8 200 mètres carrés exploité à Mont-Saint-Aignan ; 2°) de prendre toute mesure utile pour assurer le plus rapidement possible la cessation

.) : aux producteurs visés à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1 point b), à des producteurs déterminés notamment selon un ou plusieurs des critères suivants : producteurs nouvellement installés,

X... la possibilité de déduire, pour le calcul de son bénéfice imposable, deux indemnités de 145 303 F et 72 450 F, versées respectivement en 1982 et 1983 à son prédécesseur, en contrepartie de la cessation

l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation

personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation

du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dispose par ailleurs que, durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation

l'intéressé a droit, au titre de cette période, au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu'à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation

B, qui est âgé de 82 ans et tire l'intégralité de ses revenus professionnels de son activité de médecin, fait valoir que cette décision l'expose à des difficultés financières et, à terme, à une cessation