Si le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui revêt le caractère d'une prestation sociale au sens de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, est subordonné

des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance

En ce qui concerne la tarification par les EHPAD de leurs prestations d'hébergement : 5.

charge du tiers responsable, il y a lieu, lorsque les circonstances de l'espèce font apparaître le versement de prestations correspondantes, de distinguer, à tout le moins, les postes de préjudice suivants

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ...

médicales mais, au cas d'espèce, sur la base des règles propres à son activité de gestionnaire d'un centre de transfusion sanguine ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952

au titre de ses débours et de réserver ses droits quant aux prestations qui pourraient être versées ultérieurement.

pas de la catégorie des services sanitaires de maintien à domicile énumérée dans l'arrêté du 15 mars 1991, la cour n'a ni dénaturé les faits de l'espèce ni commis d'erreur de droit ; 5.

En conséquence, elle a décidé de récupérer, le 29 septembre 2016, des indus de prestations sociales au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.

de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits

MALADIE DE METZ LA SOMME DE 336.266 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 17 AOUT 1979 POUR UN MONTANT DE 171.766,83 F, ET A COMPTER DE LEUR VERSEMENT EFFECTIF POUR LES PRESTATIONS SERVIES POSTERIEUREMENT AU 17

une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la

des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics rejetant la demande du 4 janvier 2018 d'inscription du dispositif médical ExEm Foam Kit sur la liste des produits et prestations

dans ce régime, les périodes d'assurance dans un régime spécial ne pouvant être prises en compte que pour le calcul du taux fonction de la durée d'assurance ; qu'en prévoyant qu'aucune fraction de pension

Article 5 : La commune de Dax est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes une somme supplémentaire de 271,30 euros.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires

. - Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et des commerçants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances

fait droit à ses conclusions ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, des allocations d'assurance