convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière

Loloum, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant que M.

Abraham, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, destinée à éviter les doubles impositions en matière

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, destinée à éviter les doubles impositions en matière

PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS ..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, "CONSTITUENT

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'administration a rectifié d'office les chiffres

commercial à Fleury-sur-Orne (Calvados).

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION COMPLEMENTAIRE PARTIELLE DES RAPPELS DE DROITS ET DE PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE AUSSEDAT-REY, - les conclusions de M.

la réalisation effective des engagements pris par les parties ; / - soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues

l'homogénéité des produits d'un même colis relève-t-elle des règles de commercialisation ou des normes en matière de conditionnement ' Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision

HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES

auxquels elle a été assujettie au titre respectivement des années 1973 à 1977 et de l'année 1974 ainsi que de la majoration de 50 % dont a été assorti le rappel des droits dus au titre de l'année 1973 en matière

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

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ASSOCIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN BILAN DOIT ETRE ETABLI A LA DATE DE CLOTURE DE CHAQUE PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ET QUE CE BILAN DOIT EXPRIMER DE MANIERE

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société JMS, qui exerce une activité de négoce en prêt-à-porter féminin, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière

mère, la SA Solamat-Merex s'est engagée à verser à sa co-contractante une redevance forfaitaire en rémunération d'un ensemble de prestations d'assistance administrative, financière, technique et commerciale