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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007928489
4 avril 1997
Jacques Bétin" la pénalité qui lui avait été appliquée en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
CETAT:CETATEXT000007630625
1 juillet 1992
X... fait appel, comme rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par
CETAT:CETATEXT000008011448
16 juin 1999
bénéfice d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et a maintenu à sa charge des pénalités d'un montant de 862 172 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666693
1 février 1980
. | 54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fixation du débit d'exposition minimum
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465248.20230712
12 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : Les associations " Sauvons la Tournelle ", " Sauvons les Yvelines ", " Jonction des associations de Défense de l'Environnement " et " Septeuil Demain ", M. A E, M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284594
1 février 2012
A les impositions et pénalités dont il a été déchargé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985938
29 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ou, subsidiairement, de l'Office national
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471373.20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007846848
16 décembre 1994
Debat, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SA LA MEDICALE EQUIPEX, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.596 du code
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240952
5 décembre 2005
les éléments de la cause, estimer que la réalité du préjudice subi par la société n'était pas établie, et rejeter en conséquence sa demande, au seul motif qu'elle n'avait pas versé spontanément aux débats
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028750563
12 mars 2014
cour administrative d'appel n'a pas omis de statuer sur leurs conclusions tendant à ce que le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif pour évaluer leurs préjudices soit écarté des débats
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163044
28 septembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril et le 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Théâtre national de Bretagne
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762327
12 novembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2006 par lequel le maire
ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415
15 avril 2025
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043665
28 mai 2001
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et qu'aux termes de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ...
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038535077
27 mai 2019
Vu la procédure suivante : L'association Fermanville Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659655
11 décembre 2020
Vu la procédure suivante : La Société générale a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Thiron-Gardais à lui verser, à titre provisionnel en application
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025685542
12 avril 2012
pour placer sous administration provisoire la société requérante au motif qu'elle exerce une activité d'intermédiation en assurances ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la régularité de la procédure
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société Atlanco Limited, débitrice principale : S'agissant de la régularité de la notification des
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