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1 235 résultats pour « procédure antérieure aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928489

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Jacques Bétin" la pénalité qui lui avait été appliquée en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630625

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X... fait appel, comme rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011448

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

bénéfice d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et a maintenu à sa charge des pénalités d'un montant de 862 172 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666693

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

. | 54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fixation du débit d'exposition minimum

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465248.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : Les associations " Sauvons la Tournelle ", " Sauvons les Yvelines ", " Jonction des associations de Défense de l'Environnement " et " Septeuil Demain ", M. A E, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284594

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

A les impositions et pénalités dont il a été déchargé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029985938

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ou, subsidiairement, de l'Office national

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471373.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007846848

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

Debat, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SA LA MEDICALE EQUIPEX, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.596 du code

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240952

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

les éléments de la cause, estimer que la réalité du préjudice subi par la société n'était pas établie, et rejeter en conséquence sa demande, au seul motif qu'elle n'avait pas versé spontanément aux débats

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028750563

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

cour administrative d'appel n'a pas omis de statuer sur leurs conclusions tendant à ce que le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif pour évaluer leurs préjudices soit écarté des débats

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163044

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril et le 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Théâtre national de Bretagne

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762327

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2006 par lequel le maire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043665

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et qu'aux termes de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038535077

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Vu la procédure suivante : L'association Fermanville Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659655

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La Société générale a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Thiron-Gardais à lui verser, à titre provisionnel en application

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

pour placer sous administration provisoire la société requérante au motif qu'elle exerce une activité d'intermédiation en assurances ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la régularité de la procédure

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société Atlanco Limited, débitrice principale : S'agissant de la régularité de la notification des

Source officielle

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