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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838847
23 juillet 1993
Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Saint-Denis de la Réunion, - les conclusions de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726397
1 avril 1987
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Contrôle
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007726158
24 juin 1988
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007803337
17 avril 1992
- INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Décisions non susceptibles d'un recours administratif de droit commun - Décisions des sections des aides publiques au logement des conseils
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617375
25 juillet 1980
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autres obligations du juge de l'impôt - Calcul des réductions accordées au contribuable par
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614823
11 avril 1973
. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Refus de prononcer un dégrèvement proposé par le ministre de l'Economie et des Finances, en l'absence de fondement légal
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703684
22 octobre 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES (Côte
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733231
22 janvier 1988
16-06-09-01-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels - Préavis - Droit à indemnité pour absence de préavis - Absence
SECTION
CETAT:CETATEXT000007688482
29 juin 1979
d'enregistrement - Décision du directeur départemental - Difficulté sérieuse de compétence. | 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
CETAT:CETATEXT000007874334
4 novembre 1994
135-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - NATURE DU DEFERE -Déféré d'un contrat de droit public
CETAT:CETATEXT000007745646
3 mars 1989
A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; que si l'existence de cette procédure particulière exclut dans tous les cas, la possibilité d'autres recours administratifs de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025041089
23 décembre 2011
; Considérant que l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 dispose que : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités
10 SS
CETAT:CETATEXT000007734425
19 juin 1989
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Mise à la retraite - Contestation - Requête tardive. | 54-01-07-04-01 PROCEDURE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833602
16 décembre 1992
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES
5 SS
CETAT:CETATEXT000007791469
3 février 1993
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007812718
10 février 1992
commun contre ces personnes (1).
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834252
25 mars 1992
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
CETAT:CETATEXT000007822128
15 mai 1992
17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007804276
26 juin 1992
16-08-005-01,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035277059
19 juillet 2017
QUESTIONS COMMUNES.
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