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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838847

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Saint-Denis de la Réunion, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726397

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726158

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803337

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

- INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Décisions non susceptibles d'un recours administratif de droit commun - Décisions des sections des aides publiques au logement des conseils

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617375

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autres obligations du juge de l'impôt - Calcul des réductions accordées au contribuable par

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614823

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Refus de prononcer un dégrèvement proposé par le ministre de l'Economie et des Finances, en l'absence de fondement légal

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703684

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES (Côte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733231

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

16-06-09-01-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels - Préavis - Droit à indemnité pour absence de préavis - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688482

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

d'enregistrement - Décision du directeur départemental - Difficulté sérieuse de compétence. | 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874334

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

135-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - NATURE DU DEFERE -Déféré d'un contrat de droit public

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745646

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; que si l'existence de cette procédure particulière exclut dans tous les cas, la possibilité d'autres recours administratifs de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

; Considérant que l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 dispose que : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007734425

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Mise à la retraite - Contestation - Requête tardive. | 54-01-07-04-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833602

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007791469

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812718

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

commun contre ces personnes (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834252

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822128

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804276

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

16-08-005-01,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035277059

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier

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