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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191544
21 octobre 2009
, à la double condition que ce changement ne concerne pas les services associatifs éligibles au fonds de soutien (catégorie A) et les services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programmes
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191549
CETAT:CETATEXT000021263052
9 novembre 2009
termes du décret du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio, les services de radio qui consacrent à des programmes
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007945670
30 avril 1997
l'application du règlement précité : "Une prime, proportionnelle à la référence libérée, est accordée aux producteurs de lait ne pouvant prétendre aux aides à la cessation d'activité laitière au titre du programme
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160582
23 mars 2005
quotidien de six heures et propre à la ville d'Amboise, à l'expression des courants socio-culturels de la zone que Skyrock, qui prévoit uniquement la retransmission d'un programme national ; qu'ainsi
CETAT:CETATEXT000007878874
8 mars 1996
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'arrêté n° 83-522/CG du 25 octobre 1983 relatif aux épreuves, programmes
CETAT:CETATEXT000008190254
5 juillet 2004
destiné à un public jeune, répondait mieux à l'attente du public que celle de la SOCIETE RADIO MONTE CARLO, éditrice du programme RMC-Info, dans la mesure où étaient déjà présentes dans cette zone quatre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161288
6 novembre 2013
cette taxe assise sur les recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de ses programmes
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028906403
5 juillet 2013
national identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D)
CETAT:CETATEXT000019989633
17 décembre 2008
d'un réseau thématique à vocation nationale) pour la diffusion du programme Skyrock en faisant valoir qu'elle était titulaire d'un contrat d'affiliation avec la société Vortex pour la diffusion de ce
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464872.20230516
16 mai 2023
A entendait recourir à une voie de droit dont il pensait qu'elle lui permettrait de préserver l'émission d'une éventuelle disparition des programmes diffusés par Canal Plus, alors qu'il travaillait sur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493755
30 décembre 2010
de TMC et NT1 sur TF1, de limiter la rediffusion de certains programmes de TF1 à une seule autre chaîne gratuite du groupe et de ne pas répondre à un même appel d'offres pour l'acquisition de droits de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928856
22 juillet 2016
Sous le n° 390496, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 20 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte d'études et de programmation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322
22 mars 2023
décision du 4 novembre 2020 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a exigé qu'elle soumette à son approbation, dans le délai d'un mois, un programme
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909
9 septembre 2024
sont, pour son application, des plans et programmes " des plans et programmes, (): / - élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007770559
20 juin 1990
; Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration et au régime de la scolarité ; Vu l'arrêté du 14 octobre 1982 modifié, fixant les programmes
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007719586
24 juillet 1987
tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1983 par laquelle la Haute Autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé le droit de participer pour l'année 1983 aux programmes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689955
30 mai 1986
D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES rejetant la candidature de l'entreprise X... pour participer à la procédure d'appel d'offre restreint des travaux d'électrification rurale à réaliser au titre des programmes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666256
3 juillet 1981
ET CIE" ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE TACITEMENT LE 29 AVRIL 1974 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME
7 SS
CETAT:CETATEXT000007948315
23 juin 1997
demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Léognan en date du 1er mars 1991 en tant qu'elle autorise la passation avec la SEMIB d'une convention pour la réalisation d'un programme
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