au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 4 mai 1983 par laquelle a été refusée au docteur X... une prolongation

Par une ordonnance n° 2000565/9 du 15 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : La société Caraïbes Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier général d'Arles lui a infligé un blâme "pour manque de déférence envers un

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional

illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente ; 3.

de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la prolongation

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " L'article L. 612-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Vu la procédure suivante : Mme B A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre

Sur les autres conclusions : En application des décisions dont suspension est demandée, par quatre décisions distinctes, l'ARCEP a autorisé les lauréats à utiliser les fréquences ainsi attribuées.

jugement a annulé, à la demande de M.

A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 4 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1999 par laquelle le maire

de Rouen a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1979 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé le déversement en mer des phosphogypses provenant de l'usine Azote

administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.

du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat répare le préjudice subi par M.

compétente, lorsqu'elle engage des poursuites, à préjuger de la sanction et ainsi à empiéter sur la compétence de l'autorité seule habilitée à prononcer la sanction à son terme ; qu'elle ne remet pas

de justice administrative.

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision contenue dans les lettres du 5 avril 2004 du secrétaire

et d'enjoindre à ces autorités de prendre les mesures demandées.