La société DDER demande au Conseil d'Etat l'annulation de cette sanction. 2.

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

Aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ; qu'aux termes de l'article L. 422-9 du même code : A la demande de l'association communale

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'injonction prononcée par cette ordonnance

; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les consorts Y..., qui avaient devant la commission départementale la qualité de demandeur, aient formulé une semblable demande ; Considérant que la circonstance

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander à être indemnisé de congés annuels non pris et d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées avant son éviction illégale

JOSEPH ET DE 78 AUTRES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2001, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

devant le tribunal de Clermont-Ferrand ; 3°) de condamner la commune de Chatelguyon à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres

. ; la société "Compagnie William Gillet, Guillet, Rennepont" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

X..., au nom de la S.A.R.L. LA MAISON RENNAISE DE L'IMMOBILIER, fait valoir que le maire de Rennes a délivré le 26 août 1991 à la société S.C.C.V.

elle-même revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée ou la confirme par d'autres motifs.

X... est, dès lors, fondé à demander l annulation de cette décision ; Sur les conclusions tendant à ce que soit prononcée une injonction assortie d une astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article

Par un jugement n° 04-3960 du 12 septembre 2006, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE, dont le siège est à Huez-en-Oisans (383875) ; la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE demande