du code du travail : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

L.425-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé

NORD et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 déclarant d'utilité publique le projet

circonstances invoquées par la requérante que les recettes en litige ... ont le caractère de subventions d'équipement", la cour s'est bornée à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, sans procéder

F et autres jusqu'à ce que le préfet de la Sarthe ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté conformément aux modalités définies aux points 36 à 43 de son arrêt, jusqu'à l'expiration

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel la préfète

de ce comité est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, relatif à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec un projet

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits provenant de la consignation d'emballages conservés par les clients - Exercice de rattachement.

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits réalisés à l'occasion de la cession de parts de sociétés immobilières.

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Inventeurs - Notion de profits retirés d'une utilisation lucrative du brevet.

statuer - Excès de pouvoir - Décision du préfet.

- Refus du préfet de statuer.

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits tirés de l'exploitation des moules légués par un sculpteur [RJ1].