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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861381
30 décembre 2015
activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006687
9 juin 2020
150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de prendre les mesures suivantes : - autoriser la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible
CETAT:CETATEXT000042006689
CETAT:CETATEXT000042006690
CETAT:CETATEXT000042006691
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000041782274
22 mars 2020
thérapeutique qui fonctionne ; - il est nécessaire pour endiguer la progression du virus et permettre aux professionnels de santé de soigner les patients atteints dans les conditions les plus favorables possibles
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008202222
17 octobre 2003
été publiés dans les éditions des mois de mai et juin 2003 du magazine Corsica, diffusées en partie après le 11 juin 2003, peuvent être regardés comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601
1 juin 2023
de la somme de 446 207,09 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante agréée du lot 4-4 du marché de conception-réalisation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
UE 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, qui s'est substituée à la directive 85/337/CEE, définit comme projets : " - la réalisation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446133
30 juin 2010
MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - VENTE EFFECTIVE AU PUBLIC À UN PRIX MARQUÉ AYANT UN LIEN RÉEL AVEC LES COÛTS (ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CGI ET D. 18 DU CPCE) - MODALITÉS
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562780
10 octobre 2014
la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. / Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797424
27 mai 1991
SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'APPEL DE GENEVE (APAG), case postale 1212 Grand-Lancy à Genève, représenté par ses coprésidents en exercice, CONTRATOM
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259311
28 juin 2006
justice administrative, a annulé la procédure relative à la dévolution du contrat ayant pour objet la gestion déléguée par affermage des réseaux et ouvrages de production et de traitement de l'eau potable
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018396510
18 février 2008
430-4 et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier l'opération de concentration réalisée par la prise de contrôle conjoint de la société Novatrans, et d'autre part de suspendre la réalisation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624973
27 juillet 1988
les déclarations de chiffre d'affaires et de résultats auxquelles, par application des dispositions des articles 287 et 53 du code général des impôts, sont tenus les contribuables relevant du régime réel
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007864454
30 novembre 1994
concernées de "réaliser des économies substantielles en termes de frais de négociations et de gestion de dettes tout en les assurant d'un financement adapté et mobilisé en fonction de leurs besoins réels
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625540
7 décembre 1988
Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ... mais avec des règles et modalités adaptées
CETAT:CETATEXT000008204738
16 septembre 2003
substantielle du marché français, elle n'apporte aucun élément chiffré de nature à établir la part que pourrait représenter cette perte dans ses ventes mondiales et à mesurer par conséquent l'impact économique réel
CETAT:CETATEXT000018006213
14 mai 2007
séparation de corps ou de divorce (...) » ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : « (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628501
26 juillet 1991
X... qu'elle remettait en cause l'évaluation par ce dernier de son stock de vin de champagne au 1er janvier 1977, date de son passage au régime réel d'imposition, indiquait, pour les différentes catégories
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