VU LA DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X...

MAI 1973, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT-PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction

échéant, au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

représentation et d'assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès. " ; que l'article 5 de la même loi, dans sa rédaction

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ..." ; que l'article R.122-2 du même code dispose que "la

du temps de travail ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps

des effectifs affectés dans les nombreux points de collecte ; que si le plan initial de réduction d'effectifs de douze sous-caissiers n'a pas été entièrement mené à bien antérieurement au licenciement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 : "Peuvent obtenir

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le délai d'un mois imparti au tribunal administratif par l'article L.511-1, 3è alinéa du code du travail dans sa rédaction

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

Aux termes de l'article R. 382-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L.

Par une délibération du 4 décembre 2012 qui porte sur les modalités de calcul des droits de réduction du temps de travail (RTT) des agents de ce département qui travaillent selon un cycle annuel variable

les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causé une telle faute. 5.

Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dont le

du temps de travail ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

X..., qui est employé en qualité de "consultant" par une entreprise étrangère ne disposant pas d'un établissement en France, a acquitté, en 1979 pour le compte de son employeur et à l'aide des sommes que