du même code : " Les contributions prévues à l'article L. 6331-48 () sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime

européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " Sans préjudice des articles 7 et 9, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 28 février 2006 par laquelle le directeur général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ;

d'être prélevé, ainsi que les conditions auxquelles le prélèvement est subordonné, conformément aux prescriptions qui sont fixées par le ministre de l'agriculture, en vue de sauvegarder les intérêts généraux

conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, cette société soutenait notamment que la CTA mise à sa charge méconnaissait les principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime

L'article L. 215-8 du même code énonce que : " Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs de leurs eaux avec

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1998 et diverses dispositions relatives aux territoires d'outre-mer ; Vu le décret du 12 décembre 1874 concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui institue un régime spécial de communication, dispose que : " Toute personne physique ou morale

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation [art. 106 du code minier] - [1] Refus - [11] Motifs

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antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime

Il résulte clairement de l'économie générale de la directive que son article 12 entend régir l'ensemble des cas dans lesquels il est mis un terme prématuré au contrat de voyage. 8.

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RÉGIME DE SALARIÉS. RÉGIME GÉNÉRAL. ASSURANCE MALADIE.