Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin,

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser, par un arrêté du 15 juin 1978, le permis de construire sollicité par Mme. X... et M.

de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités d'effacement

) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12MA00848 du 17 juin 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme A...; 1.

L'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire à l'ordre public français.

Charles Touboul, rapporteur public.

Par un arrêt n° 11PA02898 du 25 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ramené

un stage d'une durée de deux ans ou, à tout le moins, n'en réduit pas la durée ; 2.

les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres ont été présentés à la commission et sont

a été refusé et indépendante de la volonté du propriétaire n'a pas, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, eu

; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer sur la requête n° 194925 présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

n'aient pas encore été réalisés, le conseil général de la Meuse, qui avait engagé les opérations destinées à maintenir l'affectation dudit immeuble à un service public, ne pouvait légalement décider de

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par un avis publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juillet 2011, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la

DONT S'AGIT, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ENTRAINE LA CESSION A LA SOCIETE V...

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE