01-09-01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DIVERS -Agriculture - Décision de refus d'autorisation de cumul d'exploitations

février 1983 dès son retour de maladie ; qu'ainsi cette dernière décision a été exécutée jusqu'à ce que la nouvelle décision du 28 mars 1983 ait été portée à la connaissance de l'intéressée ; et que,

le retrait de l'agrément de M.

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime de la décision implicite d'acceptation - Cumuls et réunions d'exploitations

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 16 janvier 2002 du préfet du Rhône lui retirant son certificat de résident

DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 28 octobre 1985 retirant

la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, ainsi que les décisions individuelles de retrait de points qui y sont récapitulées.

LA DATE AVANT LAQUELLE, COMPTE TENU DES DELAIS REGLEMENTAIRES D'INSTRUCTION, LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE...

Stéphane B tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur leur retirant leurs permis de conduire, a décidé, par application de l'article L.113-1 du code de justice administrative, de transmettre

du 31 janvier 1991 lui retirant son agrément ; qu'ainsi cette décision est intervenue sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE n'est pas fondé à se plaindre

Article 2 : Le PREFET DE POLICE statuera sur la régularisation de la situation de Mme X..., épouse Y..., dans le délai d'un mois suivant la présente décision.

X a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 28 mars 2002, par un recours non suspensif, l'annulation de cette décision ; Sur l'exception d'illégalité dirigée contre de la décision de retrait

en date du 15 mai 1991 du préfet de la Gironde, confirmant le retrait d'agrément prononcé le 15 avril 1991 à l'encontre de M.

X la somme de 22 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1997, en réparation du préjudice matériel que lui a causé la décision du ministre de l'Intérieur du 4 octobre 1990 lui retirant

X... ne présente pas de conclusions tendant à l'annulation pour illégalité de la décision de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de l'Ile-deFrance lui retirant son agrément ; que, dans ces conditions

Y..., la légalité de la décision préfectorale lui retirant l'agrément n'est pas affectée par le défaut de mise en cause des mandataires de justice désignés par le tribunal de commerce de Toulouse ; Sur

En raison de ce changement de circonstances, la décision née le 19 avril 2022 du silence conservé par le ministre de l'intérieur sur la demande de retrait de sa décision retirant trois points du capital

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre

. ; l'ASSOCIATION RADIO LA TOUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la communication et des libertés du 21 décembre 1988 portant retrait

de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, ainsi que l'ensemble des décisions portant retrait de points qui y étaient récapitulées, et d'enjoindre au ministre