solde de ses dettes, résultant d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement, de 6 885,38 euros, ainsi que la décision du 27 septembre 2017 rejetant implicitement son recours

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision confirmant sur recours administratif la décision du 1er mars 2017 de récupération d'un indu de prestations sociales

Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement le 31 mai 2012.

Vu le recours, enregistré le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a confirmé, sur son recours

DESTINES A FACILITER LEUR REINSTALLATION EN FRANCE ; QUE CES PRETS, DONT L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION SPECIFIAIT QU'ILS "SERONT CONSENTIS...POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET SUR LES RESSOURCES DU FONDS DE

Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés (...) / b.

R. 208-3 du livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du même livre sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement

MISES A SA CHARGE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N 6 684 334 DU 29 FEVRIER 1968 A RAISON DE VENTES DE GROUPES D'ACTIONS DE SOCIETE IMMOBILIERE EFFECTUEES EN 1966 ET 1967 ET PORTANT SUR LA PROPRIETE

Sur l'imposition des revenus perçus en 1975, 1976 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : ... 8° Les indemnités temporaires, prestations

, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Paris et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 21 septembre 1976 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement

intellectuelle par la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, confient le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre, de la prestation

date du 12 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement

Campant, épouse Y..., demeurant tous deux, ..., à Saint-Priest Rhône , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif

X... était le seul architecte à laquelle elle pouvait demander la fourniture de la prestation concernée ; que, dès lors, les conditions requises par les dispositions précitées de l'article 312 bis du code

il ne se produit pas en qualité de mannequin au sens des dispositions de l'article L. 763-1 du code du travail précitées ; que le réalisateur et le producteur d'un film publicitaire utilisant les prestations

Toutefois, il ressort également des énonciations de l'arrêt attaqué que le marché de mobilier urbain passé par la commune avait pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de

Dordogne a fixé le prix de journée de la maison de retraite Saint-Joseph de Port-Sainte-Foy, pour les années 1984, 1985 et 1986, et à ce que soit déclarées nulles toutes les procédures engagées pour le recouvrement

tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre le titre de perception émis à son encontre le 1er juillet 1981 par le directeur régional des douanes de Picardie pour le recouvrement

Les contributions qui seraient accordées en violation des dispositions qui précèdent seraient réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient