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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626133

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626149

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626168

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626184

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627234

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627255

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627276

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

l'année 1984 ; Sur la quotité de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code dans sa rédaction alors applicable : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119148

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

partielle de l'exonération appliquée à l'établissement" ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "I- La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119156

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

partielle de l'exonération appliquée à l'établissement" ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "I- La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121403

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

partielle de l'exonération appliquée à l'établissement" ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "I- La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634635

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634636

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634638

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634731

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634805

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634959

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635003

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635141

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

dans des mémoires complémentaires, ces mémoires n'ont été enregistrés que le 25 janvier 1989, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635246

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

du budget : Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 les recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ne sont recevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635247

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable

Source officielle