CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360917
23 octobre 2015
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711
11 juillet 2023
l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115885
30 décembre 2011
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; qu'aux termes de l'article R. 771-9 du même code : " La décision qui statue
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472577.20240119
19 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé d'abroger son brevet de pension de retraite et de procéder à une nouvelle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021530743
17 décembre 2009
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819
19 août 2022
prioritaire de constitutionnalité soulevée par un mémoire distinct, et, d'autre part, au droit à la vie, au droit au respect de la vie privée et à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantis
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585675
19 septembre 2011
par les articles 72 et 72-2 de la Constitution et que c'est, par suite, à tort que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre la question prioritaire de
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042701990
18 décembre 2020
B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de réexaminer leur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007974170
21 février 1997
l'article L. 125-I du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juillet 1992 : "les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649094
18 décembre 2015
O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239322
5 décembre 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493365.20241204
4 décembre 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491503.20240724
24 juillet 2024
Il appartient à l'administration d'assurer l'effectivité de l'ensemble de ces garanties, sous le contrôle du juge.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008134634
23 décembre 2003
Jean-Michel Z..., ressortissant français ; que le consul général de France à Alger puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa ont refusé de lui délivrer un tel visa ; que M.
ECLI:FR:CECHS:2025:502595.20250804
4 août 2025
contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé
2 SS
CETAT:CETATEXT000008037365
27 juillet 2001
Les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une
CETAT:CETATEXT000008060556
17 novembre 2000
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé à son frère, M.
CETAT:CETATEXT000008035161
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France
CETAT:CETATEXT000008097118
29 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220
20 décembre 2024
au nom de sa fille mineure, A D, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande, reçue
Page 33 sur 360
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.