CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 182 résultats pour « refus de la garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360917

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115885

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; qu'aux termes de l'article R. 771-9 du même code : " La décision qui statue

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472577.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé d'abroger son brevet de pension de retraite et de procéder à une nouvelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530743

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

prioritaire de constitutionnalité soulevée par un mémoire distinct, et, d'autre part, au droit à la vie, au droit au respect de la vie privée et à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantis

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585675

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

par les articles 72 et 72-2 de la Constitution et que c'est, par suite, à tort que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre la question prioritaire de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042701990

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de réexaminer leur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007974170

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

l'article L. 125-I du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juillet 1992 : "les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649094

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239322

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493365.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491503.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il appartient à l'administration d'assurer l'effectivité de l'ensemble de ces garanties, sous le contrôle du juge.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008134634

Admin. suprême

23 décembre 2003

23 décembre 2003

Jean-Michel Z..., ressortissant français ; que le consul général de France à Alger puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa ont refusé de lui délivrer un tel visa ; que M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502595.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008037365

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060556

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé à son frère, M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035161

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008097118

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

au nom de sa fille mineure, A D, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande, reçue

Source officielle

Page 33 sur 360

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.