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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625098

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Une profession libérale n'est considérée comme s'exerçant dans l'un des Etats contractants que dans le cas où le contribuable utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747562

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

Haute-Savoie) dont le siège est ... enregistrée le 24 novembre 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis d'ouverture d'examens professionnels

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750146

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

production (LIP) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie sur le territoire de la commune d'Aurillac, en matière de taxe professionnelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771247

Admin. suprême

8 mars 1991

8 mars 1991

technique d'orientation et de reclassement professionnel instituée dans l'Académie de Montpellier, qui a pris la décision du 26 février 1986 contestée par M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039420588

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 (...) ".

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626977

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

." ; que dans le cas d'un foyer, les dépenses exposées par celui des époux qui doit pour des raisons professionnelles résider dans un lieu distinct de celui où réside sa famille, ont un caractère professionnel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953399

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357588

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui (...) pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722004

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647191

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

. / Au moment du prélèvement, le professionnel vérifie que l'identité déclinée par le patient correspond à celle figurant sur la prescription et, le cas échéant, à celle figurant sur le bracelet d'identification

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008068178

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Service de garde - Motifs d'exemption

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

le courrier adressant cette ordonnance au mandataire de l'association requérante, qui valait notification à celle-ci en vertu de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625955

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

2485 parts sociales de 1 000 F chacune ; que, conformément aux règles susénoncées, M.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612418

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

qu'aux termes de l'article 1932-1 du code general des impots, "les reclamations sont recevables jusqu'au 31 decembre de l'annee suivant celle : - soit de la mise en recouvrement du role ; - soit de la realisation

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604362

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

) ; qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043240

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837922

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007786412

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

la décision, en date du 13 mars 1991, par laquelle le bureau du conseil d'administration de la Ligue nationale de football a confirmé qu'il serait fait application à l'association de l'article 9 du règlement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225302

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATION, SAUF URGENCE, DE NE DÉLIVRER DES MÉDICAMENTS QU'AU VU DE L'ORIGINAL D'UNE ORDONNANCE.

Résumé IA — à vérifier

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