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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625098
8 juillet 1988
Une profession libérale n'est considérée comme s'exerçant dans l'un des Etats contractants que dans le cas où le contribuable utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007747562
7 juin 1989
Haute-Savoie) dont le siège est ... enregistrée le 24 novembre 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis d'ouverture d'examens professionnels
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750146
17 juin 2015
production (LIP) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie sur le territoire de la commune d'Aurillac, en matière de taxe professionnelle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007771247
8 mars 1991
technique d'orientation et de reclassement professionnel instituée dans l'Académie de Montpellier, qui a pris la décision du 26 février 1986 contestée par M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039420588
22 novembre 2019
Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 (...) ".
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626977
22 décembre 1989
." ; que dans le cas d'un foyer, les dépenses exposées par celui des époux qui doit pour des raisons professionnelles résider dans un lieu distinct de celui où réside sa famille, ont un caractère professionnel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007953399
1 décembre 1997
hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357588
8 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui (...) pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007722004
24 juillet 1987
comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement
CETAT:CETATEXT000041647191
26 février 2020
. / Au moment du prélèvement, le professionnel vérifie que l'identité déclinée par le patient correspond à celle figurant sur la prescription et, le cas échéant, à celle figurant sur le bracelet d'identification
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008068178
15 juin 2001
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Service de garde - Motifs d'exemption
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
le courrier adressant cette ordonnance au mandataire de l'association requérante, qui valait notification à celle-ci en vertu de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625955
25 avril 1990
2485 parts sociales de 1 000 F chacune ; que, conformément aux règles susénoncées, M.
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612418
30 janvier 1976
qu'aux termes de l'article 1932-1 du code general des impots, "les reclamations sont recevables jusqu'au 31 decembre de l'annee suivant celle : - soit de la mise en recouvrement du role ; - soit de la realisation
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818899
16 octobre 2017
Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604362
11 février 2011
) ; qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043240
26 mars 2001
qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler
CETAT:CETATEXT000007837922
14 mai 1993
X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937
SECTION
CETAT:CETATEXT000007786412
15 mai 1991
la décision, en date du 13 mars 1991, par laquelle le bureau du conseil d'administration de la Ligue nationale de football a confirmé qu'il serait fait application à l'association de l'article 9 du règlement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008225302
26 octobre 2005
RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATION, SAUF URGENCE, DE NE DÉLIVRER DES MÉDICAMENTS QU'AU VU DE L'ORIGINAL D'UNE ORDONNANCE.
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