L'INTERIEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE ; LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 9 JUILLET 1959 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LA REGULARITE

. - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE - RÉGULARITÉ - ABSENCE [RJ1].

RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE IMPOSSIBLE DE LA CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE. | 66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI.

. | 54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Qualification d'abandon de poste.

ont été régularisées par une délibération du 22 septembre 1990 de l'assemblée générale de cette association donnant "tous pouvoirs à son président" pour agir en son nom en ce qui concerne l'application

L'EXPIRATION DU DELAI | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

. - HONORARIAT - REFUS (ART. 77 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) - OBLIGATION D'INFORMATION [RJ1] - MODALITÉS - RÉGULARITÉ - NOTIFICATION À L'INTÉRESSÉ D'UN AVIS PAR

. | 54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Expulsion d'un étranger du territoire français

. - NOTIFICATION DES DÉCISIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE - RÉGULARITÉ - 1) CONDITION - ADRESSE CORRESPONDANT EFFECTIVEMENT À UNE RÉSIDENCE DE L'INTÉRESSÉ - 2) CAS DES PERSONNES DÉPOURVUES DE DOMICILE

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LA REQUÊTE AU MINISTRE AUTEUR DE LA DÉCISION (ART. R. 731-3 ET R. 732-2 DU CPMIVG).

A, suspendu l'exécution de cette nouvelle délibération ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties

RÉGULARITÉ INTERNE. - INTERPRÉTATION D'UNE STIPULATION D'UN CONTRAT-TYPE [RJ1].

; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE D'ACHEN, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONS.

auxquelles l'administration a procédé avant de taxer les bénéfices tirés de l'activité professionnelle de marchand d'oeuvres d'art étaient sans incidence sur la régularité de cette procédure ; que, ce

documents qui devaient y être joints obligatoirement en application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 mars 1983 et de l'arrêté du 19 octobre 1983 susvisés, est sans incidence sur la régularité

les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société de gestion clinique Sainte-Clotilde : Sur la régularité