au marché en cause : "Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service quarante-cinq jours au plus tard après la date de la remise

Elle a en revanche maintenu, partiellement ou totalement, le surplus des impositions contestées.

Selon l'article L. 331-30 du même code : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () / 5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les

ministre délégué chargé du budget contre ce jugement, en tant qu'il leur faisait respectivement grief, l'a annulé en tant qu'il faisait droit à la demande des requérants au titre des années 2006 et 2007, a remis

Z... soit remise à la charge de ce dernier et que ces droits, ajoutés à ceux de 25 630,12 F seulement qui ont été acquittés par M.

aux associés des parts remises en contrepartie de l'apport ; qu'à la suite des constatations opérées lors d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration, faisant application de

Par un arrêt n° 20LY00698 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement déchargé la société A.

Par un jugement n° 1000205 du 2 mars 2012, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n'a que partiellement fait droit à sa demande.

a demandé au tribunal administratif de Poitiers de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2008 résultant, d'une part, de la remise

Par un arrêt n° 16VE02835 du 5 avril 2018, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02976 du 6 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après cassation partielle et renvoi par le Conseil d'Etat, a rejeté

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 juin 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a partiellement suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite

d'actif dans la mesure où ces opérations ont été agréées par le ministre de l'économie et des finances. / Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète

droit à l'appel du ministre chargé du budget, a remis à sa charge, en droits et intérêts de retard, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt

la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts

trouvant pas son origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle

d'annuler la décision du 27 septembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique qui avait partiellement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 2 juillet 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a admis partiellement sa demande

commune de Tignes (73320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise