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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141243
24 novembre 2010
des dispositions de ces articles ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Coutard-Mayer, avocat de M. et Mme B renonce à percevoir la somme correspondant à la part
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248041
16 décembre 2010
du canal de Carpentras au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que M. et Mme A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296366
23 décembre 2010
de la présente décision, sans toutefois assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
CETAT:CETATEXT000023429643
30 décembre 2010
ces visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429652
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098106
22 janvier 2013
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098109
16 janvier 2013
B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027149393
6 mars 2013
CETAT:CETATEXT000027294471
10 avril 2013
Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat devant la cour administrative d'appel peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328320
17 avril 2013
CETAT:CETATEXT000027328324
Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027357832
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737349
27 juin 2013
-B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000027752968
25 juillet 2013
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157878
27 juillet 2005
X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à payer à la SCP Defrenois et Levis ; D E C I D E : -------
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162695
23 juin 2004
X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000008156616
28 avril 2004
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008067411
9 février 2001
Y..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Delaporte, Briard la somme de 15 000 F ; Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du
1 SS
CETAT:CETATEXT000008111902
27 mars 2002
Y... dos Santos a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609827
14 décembre 2016
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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