d'entreprise en tant qu'elle a eu pour effet de placer M.

est 251, rue de Vaugirard à Paris (75732 Cedex 15), représenté par sa secrétaire générale en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, dans la circulaire DGER-SDEPC

l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière, en ramenant le coefficient d'exploitation à un niveau inférieur à 80 % à compter

Vu 1°), sous le n° 221767, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT REGIONAL DE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA

d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

DU PIC DU MIDI, dont le siège est rue Lamy de la Chapelle à La Mongie (65200), représenté par son représentant légal ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'État d'annuler

d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article L.514-2 du

, dont le siège est 8, rue Catulle Mendès à Paris (75017), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECOND ŒUVRE DU BATIMENT

est à la mairie de Lalbenque, rue du Marché aux Truffes à Lalbenque (46230) représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES EAUX DE L'IFFERNET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

que le salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence

L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la S.A.

complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1992 et 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MATCH, dont le siège social est ... à Laxou (54534), représentée

pour l'aménagement de l'Ouvèze enregistrées à une date postérieure à la dissolution de ce syndicat et à la création d'un nouveau syndicat intercommunal l'Ouvèze-Vive ; qu'il leur appartenait, à cette

DE SAINT-MARTIN-DE-RE ET DE LA FLOTTE-EN-RE, dont le siège est à la mairie de La Flotte-en-Ré (17630), représenté par son président en exercice ; le S.I.A.S.S.T.

. : Considérant que la société anonyme Eaton Controls soutient que, faute pour la requérante d'avoir produit le mandat habilitant son avocat à la représenter, sa requête devrait être regardée comme non

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Le Syndicat des compagnies aériennes autonomes conteste le refus opposé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics à sa

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1992 et le 5 mars 1993, présentés pour la SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN dont le siège social est situé au Port, La Réunion (97284), représentée

; que lorsque son licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la