Yannick X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait dénaturé les conclusions dont elle était saisie : Considérant

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence

justifie au regard de l'article 3 de ses statuts d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué ; que le gérant de la société requérante avait qualité pour former, au nom

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Pora Pora et Mme B A ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la décision implicite par laquelle le président de la

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi () ".

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi () ".

4 ; /2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8. / Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie

rejeté sa demande de délivrance de visa long séjour, ensemble la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France saisie

territoriaux et agents publics de Drancy, l'exécution de la décision du maire de la COMMUNE DE DRANCY du 21 février 2007 en tant qu'elle interdit tout report d'heures de décharge d'activité de service non

sa demande tendant à la communication des appels de cotisations qu'elle lui a adressés en 2009, des documents permettant de savoir quels trimestres n'étaient pas validés et des documents justifiant la non

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ainsi que la décision litigieuse et a enjoint au service départemental d'incendie et de secours de la Marne de réexaminer la demande dont il avait été saisi

du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au

du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au

d'Ingrande, porté par une aïeule, aux motifs, d'une part, que les intéressés n'établissaient pas leur priorité à relever ce nom non plus que l'extinction de celui-ci, d'autre part, que le relèvement revendiqué

C...et D...de leur gestion pour ces mêmes périodes ; que, saisie par l'ordonnateur du Centre hospitalier de Compiègne, en application de l'article R. 243-1 du code des juridictions financières, d'un appel