1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des participations pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à concurrence de 3 957 200 F, de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol

à l'annulation de la délibération du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Sollies-Toucas a approuvé la modification du plan d'occupation des sols ; 2°) annule pour excès de pouvoir la

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé une modification du plan d'occupation des sols

le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations de son conseil municipal des 23 mars et 19 septembre 1988 relatives à la mise en application anticipée de son plan d'occupation des sols

d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 1991, par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-Les-Nancy a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

du logement, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

le projet, compte tenu des 43 places de stationnement prévues à l'intérieur de l'établissement ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des annexes techniques du plan d'occupation des sols

annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

. ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Georges-les-Baillageaux

commercial situés au rez-de-chaussée dans la cour arrière de cet immeuble ; Considérant que s'il est constant que la construction existante ne respecte pas l'article UA-UB-7 du plan d'occupation des sols

DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DU 28 AVRIL 1976 ET DU 28 FEVRIER 1977 QUI ONT RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIQUES CERTAINES MODIFICATIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

lesquels le tribunal administratif de Nice a : 1) sous le n° 532/85/II, à la demande de Mlle X... et autres, annulé l'arrêté du 31 janvier 1980 du préfet du Var portant approbation du plan d'occupation des sols

société anonyme HONORE VAILLANT ET FILS, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Au fond : Considérant que le plan d'occupation des sols

. : Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'article UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la commne de Vigneux-sur-Seine et des indications relatives à la parcelle des consorts Y

Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Hyères a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

. ; Considérant que ces parcelles, en admettant même qu'elles aient été situées à proximité d'un secteur déjà urbanisé, étaient incluses dans le périmètre d'une zone d'effondrement de sols faisant l'objet