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22 713 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642966

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

musulmans d'Algérie rayés des cadres sur leur demande. | - PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL. - Militaires

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007755939

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Xuan Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire dugouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007885997

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

de consultant. | 36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657155

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SI, EN ATTENDANT L'INSTITUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 -3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769468

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078097

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1998 et 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826617

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704694

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

ou prévu la soumission à un statut du personnel de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart créé par le décret du 15 octobre 1973, et le ministre des affaires sociales

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664230

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F, AVEC TOUS INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65, LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835995

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur demande du syndicat des personnels

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805012

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635520

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

du personnel de la R.T.F..

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

concurrence, publiée le 4 juillet 2014 au Journal officiel de la Polynésie française, n'est pas conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822331

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts est soumis à la condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007902238

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

grade du corps des professeurs de lycée professionnel ; Considérant que la légalité de cette décision doit s'apprécier au regard des dispositions du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985, relatif au statut

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838203

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE et du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALEMILITAIRE DE SECURITE SOCIALE sont rejetées.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769638

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 36-07-06-05 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007815378

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

des affaires sociales et de l'emploi sur la réclamation qu'il lui a adressée, tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 1987 portant inscription au tableau d'avancement de la 1ère classe des personnels

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652070

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644290

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUT. - Droit de grève - Retenues sur la rémunération des membres de l'enseignement supérieur - Preuve des services accomplis. | - FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier

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