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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007642966
22 mai 1974
musulmans d'Algérie rayés des cadres sur leur demande. | - PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL. - Militaires
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CETAT:CETATEXT000007755939
26 avril 1989
Xuan Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire dugouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par
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CETAT:CETATEXT000007885997
7 juin 1995
de consultant. | 36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET
CETAT:CETATEXT000007657155
23 juin 1976
BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SI, EN ATTENDANT L'INSTITUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 -3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT
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CETAT:CETATEXT000007769468
31 mai 1989
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux
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CETAT:CETATEXT000008078097
5 juillet 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1998 et 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL
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CETAT:CETATEXT000007826617
10 juin 1994
ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS
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CETAT:CETATEXT000007704694
24 juin 1987
ou prévu la soumission à un statut du personnel de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart créé par le décret du 15 octobre 1973, et le ministre des affaires sociales
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CETAT:CETATEXT000007664230
10 mars 1982
CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F, AVEC TOUS INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65, LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT
CETAT:CETATEXT000007835995
22 octobre 1993
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur demande du syndicat des personnels
CETAT:CETATEXT000007805012
12 février 1993
X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers ;
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635520
13 juillet 1966
du personnel de la R.T.F..
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
concurrence, publiée le 4 juillet 2014 au Journal officiel de la Polynésie française, n'est pas conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822331
7 mai 2012
l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts est soumis à la condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes
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CETAT:CETATEXT000007902238
17 janvier 1996
grade du corps des professeurs de lycée professionnel ; Considérant que la légalité de cette décision doit s'apprécier au regard des dispositions du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985, relatif au statut
CETAT:CETATEXT000007838203
19 mai 1993
DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE et du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALEMILITAIRE DE SECURITE SOCIALE sont rejetées.
CETAT:CETATEXT000007769638
11 mars 1991
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 36-07-06-05 FONCTIONNAIRES
CETAT:CETATEXT000007815378
29 mai 1992
des affaires sociales et de l'emploi sur la réclamation qu'il lui a adressée, tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 1987 portant inscription au tableau d'avancement de la 1ère classe des personnels
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CETAT:CETATEXT000007652070
24 novembre 1976
de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
CETAT:CETATEXT000007644290
31 mai 1974
. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUT. - Droit de grève - Retenues sur la rémunération des membres de l'enseignement supérieur - Preuve des services accomplis. | - FONCTIONNAIRES
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