En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

A cet effet, la vérification pourra porter sur la personne même des interessés, dans les formes établies par la loi et dans le respect des droits de la personne" ; que, par sa décision en date du 12 juin

LA VENDEE, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (85000), représentée par son président en exercice, domicilié en sa qualité audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement

PREVOST EN SA QUALITE DE GERANTE DE LADITE SOCIETE IMMOBILIERE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Iress Interactive, dont M.

requête présentée par le sieur X... demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à 1 'article R. 841-2 du code de sécurité intérieure, de vérifier au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire

à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à 1 'article R. 841-2 du code de sécurité intérieure, de vérifier au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'INSPECTEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE PERSONNELLE, ET A REDRESSE EN CONSEQUENCE SON REVENU GLOBAL, AURAIT DU BORNER SON INTERVENTION A LA VERIFICATION

SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES BENEFICES DE L'ASSOCIATION CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS CETTE DERNIERE ; QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION EST, CONFORMEMENT

le caractère de pièces comptables se rattachant à la période vérifiée.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.