A occupant un immeuble à Saint-Germain-en-Coglès, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 200 euros en réparation du préjudice subi pour la période comprise entre juillet 1999 et le 1er juillet

Peuvent notamment être considérées comme tels l'insolvabilité notoire du locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à usage locatif certains immeubles en raison de leur

D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ACTE DE VENTE NOTARIE EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 QUE LA CESSION QUI Y ETAIT CONSTATEE PORTAIT SUR UN IMMEUBLE DESIGNE COMME SUIT : "UNE PROPRIETE

NOTARIE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973; QUE L'ACTE NOTARIE EN CAUSE PRECISE QUE "LES ACQUEREURS SERONT PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES

rattaché à un ensemble bâti ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte du 12 mars 1975, les consorts X... ont cédé à la société en nom collectif "Société niçoise pour l'achat et la vente d'immeubles

Y..., son père, et Mme X..., sa soeur, cédé à la sociét en nom collectif "société niçoise pour l'achat et la vente d'immeubles" (S.O.N.A.V.I.M.) un terrain de 2 ha 49 a 67 ca leur appartenant qu'elles

X a vendu le terrain le 15 avril 1988 au district de Fere-Champenoise-Connantre pour la somme forfaitaire de 1,2 millions de francs ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société PACEMETAL

l'autre moyen de la requête : Considérant que si aux termes de l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 "les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles

C D et la société Cabre, la société Préventec et la société Ingérop, venue aux droits de la société ETR Ingénierie, à lui verser une somme de 12 026 080,36 euros en réparation des préjudices résultant

pleine propriété de 6 062 titres de la société DAJA, de la nue-propriété de 24 738 titres de cette société et de la nue-propriété de 950 titres de la société Petit Ther dont l'objet est la gestion des immeubles

d'imposition était régulière et a ordonné une expertise aux fins de déterminer si sa comptabilité avait un caractère probant et d'apprécier les taux de marge applicables aux différentes catégories d'articles vendus

. / II.1. (...) la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où

DURAND a vendu à la Caisse d'Epargne d'Angers un ensemble immobilier constitué par un terrain sis dans le centre de la ville d'Angers et supportant plusieurs bâtiments à usage de bureaux, de station-service

par l'exercice du droit de préemption rappelle les motifs pour lesquels ce terrain avait été préempté, énonce avec précision la consistance de celui-ci, le prix auquel la commune se proposait de le vendre

VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE : 1° A LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURES, OBJETS ET GENERALEMENT DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES

Y... fait valoir, sans être contredit par l'administration, qu'il a vendu en 1969, 1971 et 1973 divers immeubles dont il était propriétaire, il ne produit aucun document de nature à établir que le produit

était sans intérêt à engager les dépenses d'équipement ci-dessus mentionnées et que, par suite, celles-ci constituaient une charge anormale qui n'aurait pas dû venir grever le coût de revient de l'immeuble

fiscale personnelle portant sur les années 2000 à 2002, M. et Mme C... ont été notamment assujettis, à raison de la requalification en bénéfices industriels et commerciaux de revenus issus de la vente d'immeubles

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 30 juin 1983, la société Motorola Automobile a vendu à trois sociétés

précision Jean Fichou était propriétaire d'un bien immobilier à Fresnes qu'elle occupait en partie, le reste des locaux étant donné en location ; que, par un acte notarié du 24 février 2006, elle a vendu