X... a soulevé, devant les premiers juges, un moyen unique tiré de ce que le conseil municipal ne pouvait décider de vendre un bien faisant partie du domaine privé de la commune dont celle-ci n'était plus

que la SARL CMED, propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), a conclu avec la société Interbail, le 4 octobre 1990, une promesse de vente

. / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux (). ".

situés en France ... ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats ...

Les opérations de vente effectuées par les départements, communes et établissements publics et relatives à des terrains leur appartenant (...) ".

Sur le bien-fondé des rappels en litige : 3.

OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURE, OBJETS ET, GENERALEMENT DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUELCONQUES

DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 30 JUILLET 1966, SUR LE MONTANT DE SES VENTES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les ventes de vins "en primeur" : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination

et d'après vente de la société anonyme SIEMENS, et trouve son fondement dans le contrat de vente exclusive en France signé entre les deux ociétés ; que, dès lors, le service ainsi rémunéré doit être regardé

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2.

DES PENALITES CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE AYANT CONTESTE LE REDRESSEMENT SUSMENTIONNE, L'ADMINISTRATION, BIEN

et ne vit pas avec son mari" ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que la dame x a le 3 mai 1968 signe une promesse de vente portant sur un terrain qui lui appartenait en propre, sous reserve de la

l'article 89 de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 281 de ce code, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux opérations portant sur les biens

de la méthode ainsi mise en oeuvre ; S'agissant de la reconstitution des recettes des ventes à emporter : Considérant que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires des ventes à emporter en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Echo 5, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis en 2011 à Reyrieux (Ain) un bien immobilier comprenant des constructions

AVRIL 1964 : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES, LORSQUE, A LA SUITE DU REJET DE LA COMPTABILITE SOUMISE AU CONTROLE, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE LE CHIFFRE DES VENTES

DE BIENS AMORTISSABLES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LEUR DETENTION ...5.

Y..." a, lors de la clôture de l'exercice 1976-1977, inscrit au crédit de son compte de ventes une somme de 203 200 F correspondant à une estimation des recettes provenant de la vente de journaux qu'elle