CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682835
7 mars 2018
Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de ces dispositions que c'est à la seule initiative du service de contrôle de la circulation aérienne que les mesures d'effarouchement doivent ou peuvent être
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004746
29 décembre 2006
a admis sa responsabilité ; Sur la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135392
15 février 2019
Le 3 février 2015, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris, après contestation par Mme A...de la première décision du 21 octobre 2014, une seconde décision
CETAT:CETATEXT000019831870
24 novembre 2008
le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au constat de la nullité de la convention approuvée le 16 avril 1980 ; 3°) de mettre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427
27 avril 2022
à 408 et est ensuite dégressif selon l'indice en référence auquel les agents contractuels sont rémunérés jusqu'à atteindre un niveau de 400 euros bruts annuels pour ceux rémunérés selon un indice situé
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616575
1 décembre 1976
." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES DES ARTICLES 372 A 375 DE L'ANNEXE II, PRIS POUR LEUR APPLICATION QUE REMPLISSENT SEULES LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT AU REGIME
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Les articles 12 à 19 de la même loi du 5 août 2021 ont en outre institué une obligation de vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, pour certaines personnes dont les professionnels de santé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239009
14 décembre 2005
agents des niveaux d'emploi II et IV A sont recrutés par une sélection externe ou par une sélection interne ; que la première est ouverte, sur épreuves à caractère professionnel ou non professionnel, selon
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120823
15 juillet 2020
Contrairement à ce que soutient Mme A..., la seule circonstance que la délibération litigieuse était de nature à contenir les dépenses exposées au titre de l'aide sociale à l'enfance, alors qu'elle n'avait
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869196
11 juin 2009
du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des installations
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005390
28 février 2007
du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la société Saur avait eu le contrôle des
CETAT:CETATEXT000018006756
25 juillet 2007
CETAT:CETATEXT000018006758
CETAT:CETATEXT000018006760
CETAT:CETATEXT000018006790
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023494643
10 janvier 2011
A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de son état de santé, ce qui a eu pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière et l'obligation de quitter le territoire
CETAT:CETATEXT000007618254
14 mars 1984
DES MODALITES DE CALCUL QUI NE SONT PAS, ELLES-MEMES, CONTESTEES, LE COEFFICIENT APPLICABLE EN 1976, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 204-TER DE L'ANNEXE II AU CODE.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175304
13 octobre 2004
; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT est seulement fondée à demander
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158115
29 décembre 2004
droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire
Page 34 sur 41
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.