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816 résultats pour « (pour le second moyen seulement) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682835

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de ces dispositions que c'est à la seule initiative du service de contrôle de la circulation aérienne que les mesures d'effarouchement doivent ou peuvent être

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004746

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

a admis sa responsabilité ; Sur la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135392

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Le 3 février 2015, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris, après contestation par Mme A...de la première décision du 21 octobre 2014, une seconde décision

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831870

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au constat de la nullité de la convention approuvée le 16 avril 1980 ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

à 408 et est ensuite dégressif selon l'indice en référence auquel les agents contractuels sont rémunérés jusqu'à atteindre un niveau de 400 euros bruts annuels pour ceux rémunérés selon un indice situé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616575

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES DES ARTICLES 372 A 375 DE L'ANNEXE II, PRIS POUR LEUR APPLICATION QUE REMPLISSENT SEULES LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT AU REGIME

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les articles 12 à 19 de la même loi du 5 août 2021 ont en outre institué une obligation de vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, pour certaines personnes dont les professionnels de santé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239009

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

agents des niveaux d'emploi II et IV A sont recrutés par une sélection externe ou par une sélection interne ; que la première est ouverte, sur épreuves à caractère professionnel ou non professionnel, selon

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120823

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Contrairement à ce que soutient Mme A..., la seule circonstance que la délibération litigieuse était de nature à contenir les dépenses exposées au titre de l'aide sociale à l'enfance, alors qu'elle n'avait

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des installations

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005390

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la société Saur avait eu le contrôle des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006756

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la société Saur avait eu le contrôle des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006758

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la société Saur avait eu le contrôle des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006760

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la société Saur avait eu le contrôle des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006790

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la société Saur avait eu le contrôle des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023494643

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de son état de santé, ce qui a eu pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière et l'obligation de quitter le territoire

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618254

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

DES MODALITES DE CALCUL QUI NE SONT PAS, ELLES-MEMES, CONTESTEES, LE COEFFICIENT APPLICABLE EN 1976, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 204-TER DE L'ANNEXE II AU CODE.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175304

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT est seulement fondée à demander

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158115

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire

Source officielle

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