Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'élection

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1,

et L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - est dépourvu de base légale dès lors que l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie qui institue une présomption de " raison impérative d'intérêt public majeur

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 septembre

Gérard Y... et Jacques B..., demeurant à Waville (54890) Onville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a

Marcel-Albert X..., demeurant à Ventabren (13122), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "VOGUE-PIP", société anonyme dont le siège est ... 93430 , et tendant à ce que le Conseil

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

d'Etat le 24 janvier 1994 et le 10 mai 1994, présentés par la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE (13109), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1°

6 ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 21243 et L. 21244 » ; qu'ainsi, en instituant une journée de solidarité, le législateur n'a pas entendu interdire le fractionnement

-1 du code électoral, d'être candidat au deuxième tour ; que le candidat ayant obtenu, après M.

Vu, 1°), sous le n° 357670, la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet 2014 et 4 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SUD santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408062, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 février 2017 et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union nationale